Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA)

La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 crée le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie. Le décret n°2106-1206 du 7 septembre 2016 précise la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance.

Le CDCA est une instance consultative qui vise à renforcer la participation des représentants des usagers à la définition et au suivi des politiques de l'autonomie dans le département. Il instaure une nouvelle gouvernance qui permet une approche globale et des échanges entre les représentants de ces deux publics concernés par les politiques de l'autonomie.

Le CDCA a été installé dans le Var le 9 octobre 2017. Présidé par Madame Françoise LEGRAIEN, Conseillère départementale et Présidente de la commission Autonomie et Handicap, le CDCA est composé de représentants des personnes âgées et des personnes handicapées ( associations, syndicats ), de représentants des institutions ( Etat, Collectivités, ARS,ANAH, Caisses de retraites, mutuelles ) et de représentants des employeurs et des salariés œuvrant en faveur de ces publics.

Madame Christiane MARTEL, représentant l'UNSA, a été élue Vice-Présidente de la formation spécialisée personnes âgées et Monsieur ROIG, représentant l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Var a été élu Vice-Président de la formation spécialisée personnes handicapées."

APPEL A CANDIDATURES POUR LA COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETE ET DE L'AUTONOMIE DU VAR

La Loi n°2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 instaure le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA).

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département. Il est compétent en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accompagnement médico-social et d'accès aux soins et aux aides humaines ou techniques.Il est également compétent en matière d'accessibilité, de logement, d'habitat collectif, d'urbanisme, de transport, de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle et d'accès à l'activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.

Il est consulté pour avis sur les schémas, programmes et rapports d’activité des politiques de l’autonomie, selon des modalités réglementairement définies. Il formule des recommandations visant au respect des droits et à la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu'à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.

Le CDCA se compose de deux formations, l’une concernant les questions relatives aux personnes âgées et l’autre aux questions relatives aux personnes handicapées. À ce titre, et en complément des organismes membres de droit, le présent appel à candidatures à pour objet la désignation des représentants pour siéger au CDCA. Le mandat est de 3 ans et est exercé à titre gratuit.

A ) SIÈGES À POURVOIR POUR LA COMPOSITION DU CDCA :

Formation spécialisée personnes âgées :

Premier collège : représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proches aidants.

- Huit représentants des personnes âgées, de leurs familles et des proches aidants sur propositions des associations

- Trois représentants des personnes retraitées sur propositions des organisations syndicales siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) autres que les cinq organisations syndicales membres de droit représentatives au niveau national

Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées.

- Quatre représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, sur propositions des organisations

- Un représentant des associations d'intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées sur propositions des associations.

2 ) Formation spécialisée personnes handicapées

Premier collège : représentants des usagers :

- Seize représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations

Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes handicapées:

- Quatre représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, désignés sur proposition des organisations

- Un représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien de la participation des personnes handicapées, désigné sur propositions des associations

3 ) Collège commun aux deux formations spécialisées :

Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil.

- Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l’autonomie et de l’accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l’activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme

B ) RECUEIL DES CANDIDATURES :

Les organismes qui souhaitent faire acte de candidature sont invités à proposer les nom, prénom,fonction, adresse, email et téléphone d’un(e) titulaire et d’un(e) suppléant(e) en spécifiant la formation spécialisée et le collège visés.

Les représentants siègent au sein du CDCA dans le but d’y représenter les publics et les acteurs du domaine qu’ils représentent. Une assiduité et une participation active aux travaux du CDCA sont requises : 2 réunions plénières à minima par an, participation à la formation spécialisée personnes âgées ou à la formation spécialisée personnes handicapées selon le calendrier et les travaux qu’elles définissent.

Les candidatures doivent être adressées avant le 31 octobre 2023 :

par courrier :

Conseil départemental du Var

Direction de l'autonomie

390 avenue des Lices 83076 Toulon Cedex

par courrier électronique : fferracci@var.fr

C) MODALITES DE DESIGNATION

Sur la base des candidatures reçues, les listes des organismes retenus seront arrêtées comme suit :

arrêté du Président du Conseil Départemental :
associations représentant les personnes âgées, leurs familles et leurs proches aidants
organisations syndicales siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) autres que les cinq organisations syndicales membres de droit représentatives au niveau national
associations représentant les bénévoles
arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Préfet :
associations représentant les personnes handicapées, leurs familles et leurs proches aidants,
personnes physiques ou morales concernées par la politique de l’autonomie
arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Directeur de l’Agence régionale de santé :
organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d’établissement et services sociaux médico-sociaux
arrêté nominatif de composition du CDCA par le Président du Conseil départemental.